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Contrôle d'âge, interdiction des jetables, conformité TPD : le point sur les textes qui encadrent la vente de produits de vapotage par distributeur automatique en France.
Contrairement au tabac, dont la vente au détail est réservée aux débitants agréés, aucun texte français n'interdit explicitement la distribution automatique de produits de vapotage conformes.
Deux conditions sont en revanche incontournables : la vérification de l'âge de l'acheteur à chaque transaction, et un catalogue limité aux produits rechargeables conformes, les dispositifs à usage unique étant interdits en France depuis février 2025.
Cette page est un point d'information rédigé à partir des textes officiels référencés en bas de page. Elle ne constitue pas un conseil juridique. La réglementation du vapotage évolue régulièrement : avant tout lancement d'activité, faites valider votre situation par un professionnel du droit.
Le vapotage est encadré en France par deux ensembles de textes qui se superposent.
La directive 2014/40/UE, dite TPD, constitue le socle commun applicable dans tous les États membres. Elle fixe des règles techniques précises : une concentration maximale de 20 mg/ml de nicotine dans les e-liquides et les cartouches, une contenance limitée à 10 ml pour les flacons de recharge nicotinés et 2 ml pour les cartouches préremplies, ainsi que des obligations de notification et d'avertissement sanitaire.
La directive a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016. Les articles L3513-1 et suivants du Code de la santé publique régissent depuis la vente aux mineurs, la publicité et les lieux d'usage des produits du vapotage.
C'est l'obligation la plus stricte et la plus contrôlée. L'article L3513-5 du Code de la santé publique interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à des mineurs de moins de dix-huit ans. Le vendeur doit vérifier l'âge de l'acheteur et refuser la vente en l'absence de justificatif.
À noter : c'est la vente qui est sanctionnée, pas l'achat par le mineur. La responsabilité pèse donc entièrement sur le point de vente — et, dans le cas d'un distributeur automatique, sur le dispositif de vérification intégré à la machine.
Cette obligation est la raison pour laquelle un distributeur automatique de vape ne peut pas fonctionner comme un distributeur de boissons. Sans contrôle d'âge fiable, il est en infraction dès la première vente.
C'est le changement le plus important de ces dernières années, et il est encore mal connu des professionnels.
La loi n° 2025-175 du 24 février 2025 interdit la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution et l'offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage préremplis avec un liquide et ne pouvant pas être remplis à nouveau. L'interdiction est entrée en vigueur fin février 2025, sans période de transition. La France est ainsi devenue le deuxième État européen, après la Belgique, à interdire la commercialisation de ces produits.
Beaucoup pensent que le critère est la batterie. Il n'en est rien : le texte vise les dispositifs qui ne peuvent pas être remplis à nouveau en liquide, que leur batterie soit rechargeable ou non. Un appareil qui se recharge en USB-C mais dont le réservoir est scellé entre donc dans le champ de l'interdiction.
À l'inverse, l'interdiction ne s'applique pas aux cartouches. Les systèmes à pods remplaçables, les kits rechargeables et les dispositifs à réservoir remplissable restent parfaitement légaux.
Les sanctions annoncées lors de l'adoption du texte atteignent 100 000 € d'amende, portés à 200 000 € en cas de récidive. Ce n'est pas un risque théorique pour un exploitant de distributeurs.
De ces textes découlent quatre exigences pratiques pour un distributeur automatique de produits de vapotage en France :
C'est le cadre dans lequel AutoVape opère. Nos machines vérifient l'âge par scan de pièce d'identité avant tout paiement, et leur catalogue est limité aux produits rechargeables conformes — aucune référence à usage unique n'y est proposée.
Une question que posent souvent les gérants : en accueillant un distributeur, deviennent-ils responsables d'une éventuelle vente à un mineur ?
Dans le modèle AutoVape, l'exploitation de la machine, la conformité du catalogue et le dispositif de contrôle d'âge relèvent de notre responsabilité, et le contrat de partenariat le précise. L'établissement met à disposition un espace, il ne devient pas revendeur de produits du vapotage. C'est un point que nous vous recommandons de vérifier systématiquement dans le contrat, quel que soit l'opérateur avec lequel vous traitez.
Page à jour des textes en vigueur à la date de publication. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne dispense pas d'une vérification auprès d'un professionnel du droit avant tout lancement d'activité.
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